Les Organisations Professionnelles Agricoles : définition, fonctions et formes juridiques

Une Organisation Professionnelle Agricole (OPA) est un groupement de personnes physiques ou morales, à vocation Agricole, qui décident de s’unir pour la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des tiers, ainsi que la fourniture de biens et services à leurs membres.

La dénomination d’OPA inclut notamment les coopératives, les associations, les unions, les fédérations, les confédérations, les fondations, les syndicats (conformément à l’article 27 de la Loi d’Orientation Agricole du 5/9/2006).

Trouver des solutions aux problèmes de ses membres, aider l’ensemble de ses membres à avancer vers un objectif commun, améliorer les conditions de vie de ses membres, défendre les intérêts sont autant d’objectifs pouvant être poursuivis par une OPA.

Une OPA ne joue aucun rôle dans les domaines politiques, et confessionnels.

Fonctions possibles d’une OPA aux différents niveaux de structuration

Fonction	OPA de base	Unions et Fédération d’OPA
Production	Exemple :  Organisation et mise à disposition des intrants, d‘aliment du bétail, ou d’équipement  Collecte de la production de ses membres	Exemple :  Participation à la conception et à la mise en œuvre des programmes et projet de développement d’un secteur  Interprofession au niveau local  Regroupement des commandes d’intrants pour peser sur le marché.  Réduction des coûts de production
Commercialisation	Exemple :  Traitement et stockage des différents produits de ses membres pour améliorer leur réponse à la demande du marché.  Commercialisation groupée et recherche de prix rémunérateurs avec des qualités bien identifiées	Exemple :  Collecte et diffusion des informations sur les prix et les marchés  Organisation de foires/expositions ventes en rapport avec la profession agricole.  Mise en place de crédit de campagne  Promotion des produits des membres  Création de magasin de stockage
Mobilisation des ressources financières		Exemple :  Internes par une mutualisation des moyens financiers des différentes OPA de la fédération.  Externes par une négociation avec les banques pour le compte des différentes OPA de la fédération
Représentation et défense des intérêts		Exemple :  Participation à la définition, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des politiques et stratégies dans le domaine de l’agriculture.  Plaidoyer et lobbying auprès des pouvoirs publics.  Participation à la mise en place d’une interprofession sur la filière la plus représentée dans la fédération

Statuts possibles d’une OPA : quelques éléments distinctifs

1. ASSOCIATION

A quel besoin peut répondre une association ?
 un besoin de développement,
 un besoin social ou culturel

Comment faire pour créer une association ? Deux étapes :
 Transmission à l’autorité administrative du dossier de création comprenant :

• la déclaration d’intention,
• le Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive,
• les copies des statuts et du règlement intérieur,
• la liste des membres du bureau et de l’association

L’autorité administrative délivre un récépissé.

 Publication au journal officiel

L’organisme de tutelle : Le ministère de l’administration territoriale et des collectivités locales et ses démembrements (Préfet)

Les fondements juridiques de l’association
 La constitution du Mali,
 La Loi n°04-038 du 5 Août 2004

Quelles sont les obligations ?
 Rendre publique l’association (insertion au journal officiel) afin qu’elle acquiert la capacité juridique
 Faire connaître dans un délai de trois mois, tout changement intervenu

1. COOPERATIVE

A quel besoin peut répondre une coopérative ? Objet économique et social prioritairement au profit de ses membres

Comment faire pour créer une société coopérative ? Trois étapes :
 Constitution du dossier de création comprenant :

• 3 copies du Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive signés par les membres fondateurs,
• 3 exemplaires des statuts,
• la liste des membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance (indiquant pour chacun, le nom et l’adresse) à laquelle seront joints les extraits de casier judiciaire de moins de trois mois et les certificats de résidence,
• l’état des souscriptions et des versements faisant ressortir que la moitié au moins des parts sociales a été libérée.

 Enregistrement au greffe du tribunal du siège de la société coopérative

 Délivrance du récépissé par le Service du Développement Social et de l’Economie Solidaire

L’organisme de tutelle : Le Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées.

Les fondements juridiques d’une coopérative
 La constitution du Mali
 La Loi n°01-076 du 18 juillet 2001

Quelles sont les obligations ?
 Constitution obligatoire d’un capital social et de réserves légales,
 Paiement de ristournes aux membres,
 Communication annuelle à la tutelle d’un ensemble de documents que sont le rapport annuel d’activités, le bilan et ses annexes, le programme d’activités prévisionnel et le budget, le rapport du Conseil de Surveillance et le rapport de certification externe,
 La responsabilité de chaque membre étendue à dix fois le montant des parts souscrites.

1. GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)

A quel besoin peut répondre un groupement d’intérêt économique ? L’objet est de mettre en œuvre tous les moyens visant à développer l’activité économique de ses membres.

Comment faire pour créer un GIE ? Trois étapes à suivre :
 Tenue de l’Assemblée Générale constitutive pour adopter les statuts
 Elaboration du dossier par un notaire (Procès Verbal, statuts et contrat)
 Délivrance du quitus et de l’inscription au registre du commerce

L’organisme de tutelle : Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce.

Les fondements juridiques d’un GIE
 La constitution du Mali
 La Loi n°92 002 portant code de commerce au Mali
 Acte uniforme de l’OHADA

Quelles sont les obligations ? Le membre du GIE est tenu des dettes du GIE sur son patrimoine propre.